CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations de conseil en organisation de voyages

Article 1 – Identification du prestataire

ChillTrip

Entreprise individuelle - Jessica Vincke

Numéro d’entreprise : 1037412129

Adresse : 11 rue de la cruchenère 1457 Walhain

Email : chilltripinfo@gmail.com

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation de conseil et d’accompagnement à l’organisation de voyages.

Le Prestataire ne vend ni ne réserve aucune prestation touristique (transport, hébergement, activités).

Le Client reste seul responsable de ses réservations et de l’exécution de son voyage.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations peuvent inclure :

·       l’analyse des besoins du Client

·       la création d’un itinéraire personnalisé

·       la proposition de prestataires (hébergements, transports, activités)

·       la remise d’un carnet de voyage sous format numérique ou papier

Les prestations sont fournies à titre de conseil uniquement.

Article 4 – Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès :

·       l’acceptation du devis par le Client (signature ou validation écrite), et

·       le paiement de l’acompte demandé

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de la prestation est précisé dans le devis.

Il ne comprend pas les frais liés au voyage (transport, hébergement, activités, assurances, etc.).

Article 6 – Modalités de paiement

Un acompte de 30 % est exigé à la validation du devis.

Le solde doit être payé avant la remise finale des documents.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît expressément :

·       demander l’exécution immédiate de la prestation

·       renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée

En cas de rétractation après le début de la prestation, un montant proportionnel au travail déjà effectué pourra être facturé.

Article 8 – Annulation

En cas d’annulation par le Client :

·       avant le début de la prestation : l’acompte peut être conservé à titre d’indemnité

·       après le début de la prestation : le montant facturé sera proportionnel au travail déjà réalisé

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9 – Délais et responsabilité

Les délais sont fournis à titre indicatif.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

·       des modifications de prix ou disponibilités des prestataires

·       des incidents survenus durant le voyage

·       des décisions prises par le Client lors des réservations

Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.

Article 10 – Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté empêchant l’exécution de la prestation).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les documents remis au Client sont destinés à un usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation et opposition.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle.

Le Client peut introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité pour trouver une solution amiable.

Le Client peut également recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège du Prestataire.

Article 14 - Responsabilité financière du client

ChillTrip propose des recommandations personnalisées (hébergements, transports, restaurants, activités…) à titre indicatif uniquement. Ces suggestions ne constituent en aucun cas une obligation d’achat ou de réservation. Le client reste entièrement libre de ses choix et demeure seul responsable de la gestion, de l’organisation et du budget de son séjour. En conséquence, ChillTrip ne pourra être tenu responsable des dépenses engagées sur place par le client.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter :

Je soussigné(e) [Nom] notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Commandée le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature (si version papier) :

Date :